CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 32 62 02847 62

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société RISE ME UP s’engage à
vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales
d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de
vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de
l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions
particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront
intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. RISE ME UP peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par
ce dernier

2. DÉFINITIONS
Nous réalisons 2 types de formation :
• Des formations inter-entreprises : le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans les locaux de l’organisme ou lieux à
la charge de l’entreprise
• Des formations intra-entreprises : le contenu des formations sont réalisés sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client
Le Client est une personne morale ou physique qui achète la prestation / le Stagiaire est une personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de
l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un
acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui
court à compter de la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est
porté à sa connaissance.
4.2. La Société RISE ME UP ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont HT.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
6.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
6.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la
Société RISE ME UP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

7. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
7.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par le donneur d’ordres ou la société
RISE ME UP. La société RISE ME UP ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas
d’absence du stagiaire à la formation.
7.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque
formation.

8. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société RISE ME UP sera en
droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
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9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
9.1. Par le client personne morale – Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société RISE ME UP entre 30 et 15 jours calendaires avant
le début de la formation, RISE ME UP retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé). – Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1
jours calendaires avant le début de la formation, RISE ME UP retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total
de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. – Toute annulation à la date du
début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction
faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. – Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la
facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. – Les sommes dues par le client
à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la
participation au développement de la formation professionnelle.
9.2. Par le client personne physique – Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société RISE ME UP après l’expiration du délai de
rétractation et avant le début de la formation, RISE ME UP retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force
majeure. – Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible,
insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié
de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat,
déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute
annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà
facturées et/ou payées. – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société RISE ME UP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous
les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent
à titre exclusif à RISE ME UP. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus
généralement, toute exploitation non expressément autorisée par RISE ME UP est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales
sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11. CONFIDENTIALITÉ
La société RISE ME UP, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que
soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution
de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des
offres de la société RISE ME UP; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société RISE ME UP, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation
des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera
l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au siège social et plus particulièrement à la dirigeante de
l’entreprise, Madame Delphine Richardsons-Dilly, au 06.60.87.37.87 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h ou par mail drichardsons@risemeup.fr

16. ACCESIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Lors de notre premier contact, nous évoquerons la notion de handicap. Nous adapterons, nos formations et lieux de formations en fonction
des informationsrécupérées.